CONDITIONS GENERALES

INSCRIPTION

L’inscription à une formation CONCEPT SIGN implique l’acceptation intégrale des conditions générales ci-présentes. Toute inscription qui ne sera pas suivie d’un règlement pourra être annulée pour satisfaire d’autres demandes.

Règlement

Tous nos prix mentionnés sur la brochure d’information sont applicables jusqu’à la fin de juin 2018. Tous nos prix sont nets, CONCEPT SIGN est un organisme de formation non assujetti à la TVA. Nos tarifs comprennent l’animation pédagogique, la documentation et les supports distribués pendant la formation. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans nos tarifs. Pour le financement individuel (financer soi-même la formation), le participant verse un acompte égal à 30% du coût total de la formation à la signature du bulletin d’inscription. Le solde des frais de formation doit être déposé dès le premier jour en un seul règlement ou en règlement fractionné.

 

Communication

Dans tous les cas, toute modification sur le déroulement de la formation, à l’initiative de CONCEPT SIGN, sera communiquée au participant. La communication sur les coordonnées du lieu de la formation sera faite par les moyens dont disposera CONCEPT SIGN : courrier, e-mail au plus tard 8 jours avant le début de la formation.

 

Annulation et report

Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, CONCEPT SIGN se réserve le droit d’annuler ou de reporter à une date ultérieure une formation avec un préavis de 8 jours avant le début de la formation. Le montant versé sera alors intégralement remboursé ou reporté sur une autre date avec l’accord des parties réservées. •

 

Toute annulation ou report d’inscription doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours avant le début de la formation. À cette condition, CONCEPT SIGN rembourse l’intégralité des sommes versées ou avec l’accord des parties intéressées, reporté sur une autre date.

 

En cas d’annulation moins de 8 jours avant le début de la formation, CONCEPT SIGN facturera 30% du coût total de la formation. • Si l’annulation intervient le jour du début de la formation, CONCEPT SIGN facturera le coût total de la formation.

 

 Abandon, dédit

En cas d’abandon en cours de formation par un participant en cas de force majeur* dûment reconnu, CONCEPT SIGN retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.920-13 du code du travail.

* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

 

 Litige

En cas de litige, le participant conviendra, préalablement à toute action en justice, les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal du siège du département SAINT ISMIER sera compétent pour régler le litige.

 

Attestation

 Une attestation de formation sera remise à chaque participant en fin de la formation et après paiement du coût total de la formation.

 

Propriété intellectuelle

Tous les cours, documents et supports présentés aux participants restent la propriété de CONCEPT SIGN. Ils ne peuvent en aucun cas ni reproduits, ni communiqués ou diffusés sans l’accord écrit préalable de CONCEPT SIGN.

 

Droit à l’image

CONCEPT SIGN ne pourra, dans son site, utiliser l’image des participants de la formation considérée que sous réserve d’une autorisation de ces mêmes participants.

 

 Loi appliquée

En vertu du nouvel article R. 123-237-1 du Code de Commerce, CONCEPT SIGN doit indiquer sur ses documents commerciaux :

• Le numéro d’identification délivré conformément à l’article D. 123-235 du Code de Commerce, suivi immédiatement et lisiblement des mots « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du Code de Commerce »,

 • L’adresse du lieu d’exercice de son activité,

• S’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique au sens de l’article L. 127-1 du Code de Commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu du siège social ainsi que son numéro unique d’identification,

• La mention « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI »